fait dans le cas de la clientele suisse
La baisse de fréquentation de la clientèle dans un cadre
Dans les conditions de marché déjà difficiles que connait le commerce de détail (marquées par des coûts supérieurs de 50 % à ceux des pays voisins, des problèmes de loyer non
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Foire aux questions (FAQ) - admin
Quand peut-on contester un contrat? 2. Existe-t-il un droit de revenir sur un contrat conclu? 3. Les mineurs peuvent-ils conclure valablement des contrats? 4. Que faire si l’on est la
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Interdiction de concurrence - Orion Assurance de Protection Juridique SA
En Suisse, l’interdiction de concurrence est régie par l’article 340 ss. du Code des Obligations (CO). En règle générale, une telle clause vise à protéger l’employeur des
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Exigences des clients suisses en e-commerce - La Poste
2023.12.24 Les Suisses aiment le shopping en ligne. S i vous avez lu notre article sur les exportations en Suisse, vous savez que la Suisse est un pays qui se prête
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L’hôtellerie en Suisse: chiffres et faits - HotellerieSuisse
2023.5.11 – La part de la clientèle suisse dans les villes et les destinations de vacances classiques a augmenté par rapport à avant la crise, mais cette tendance est à
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Clientèle suisse fortunée - Deloitte US
2023.12.10 Le marché de la clientèle suisse fortunée est considérable, affiche une croissance prévisionnelle intéressante et offre de belles opportunités d’affaires pour les
MoreInformations pour les particuliers - SwissBanking
Il vous faudra également fournir à la banque une déclaration sur l’identité de l’ayant droit économique ou des ayants droit économiques des valeurs patrimoniales concernées –
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Le e-commerce avec la Suisse - si lucratif La Poste
2024.1.11 Résumé: pourquoi la Suisse est si intéressante pour les cybercommerçants transfrontaliers. La Suisse enregistre un volume d’importation élevé
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Satisfaction de la clientèle Visana - Voilà ce que disent nos
2024.1.1 Satisfaction de la clientèle: Visana reste parmi les meilleurs. Avec une note globale de 5,2 dans le cadre de l’enquête de cette année de bonus auprès de la
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«Pour la branche hôtelière, les conditions-cadres suisses
2023.10.17 En Suisse, environ 55% de la clientèle hôtelière vient de l’étranger. ... et s’observe partout dans le monde. De plus, concernant le forum de Davos, le WEF contrôle les prix de presque la ...
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Programmes de fidélisation de la clientèle dans le commerce de
2024.1.15 La présente étude analyse l’utilisation et les facteurs de succès des programmes de fidélité dans le commerce de détail en Suisse. Pour ce faire, des entretiens ont été conduits avec des représentants de différents prestataires de programmes de fidélité. De plus, une enquête en ligne a été menée fin 2017 avec l’institut de ...
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Prestations complémentaires GLS La Poste
Conditions de l’assurance complémentaire. Prime d’assurance pour toutes les marchandises sauf montres et bijoux: 1%. Prime d’assurance pour montres et bijoux: 2%. Supplément pour articles particulièrement fragiles (par exemple verre et porcelaine): 0,7%. Prime pour frais douaniers et TVA: 0,7%.
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Le e-commerce avec la Suisse - si lucratif La Poste
2024.1.11 Résumé: pourquoi la Suisse est si intéressante pour les cybercommerçants transfrontaliers. La Suisse enregistre un volume d’importation élevé par habitant dans le domaine de l’e-commerce. Il est intéressant à double titre, pour les commerçants, d’envisager d’importer vers la Suisse.
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Clause de prohibition de concurrence: Ce qu’il faut savoir
2022.1.21 Pour qu‘une prohibition de concurrence soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies (art. 340 CO): La capacité juridique du collaborateur – si celui-ci n‘a pas atteint l‘âge légal, le consentement de son représentant légal en vue de convenir d’une prohibition de concurrence n‘est pas admissible.
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Détournement de clientèle - Concurrence déloyale - Cabinet
2021.7.9 Afin de pouvoir exiger une réparation pour un acte de concurrence déloyale tel qu’un détournement de clientèle, il est important de pouvoir prouver l’existence d’un préjudice réel et réparable tel que : Une baisse du chiffre d’affaires. Une mise en péril de la société. Une perte de clientèle. Une perte de chance.
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La clientèle ne constitue pas un élément cessible du fonds de
2023.7.12 La clientèle, notion fondamentale dans l’appréhension du concept de fonds de commerce, constitue le critère de son existence. En revanche, contrairement à l’idée communément admise, la clientèle ne constitue pas un élément du fonds de commerce comme peut l’être le stock, le bail ou encore le matériel.
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Le respect de votre vie privée est notre priorité
Ils doivent le restituer à la fin de leur contrat de travail. Dans l’hypothèse où l’un de vos anciens salariés détourne votre clientèle par des manœuvres déloyales, vous pouvez réagir. Distinguons deux hypothèses : Hypothèse n° 1 : l’ancien salarié est lié d’une clause de non-concurrence; Un salarié doit respecter la ...
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ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux ...
2017.4.28 On peut noter que dans le cas d'une cession de parts d'une société en nom collectif constituée pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, il a été jugé que la valeur vénale retenue par l'administration résultait effectivement tout à la fois de la valeur mathématique en fonction du bilan à l'époque de la cession, des ...
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Clientèle, personnel, actionnaires: quelles conséquences après le ...
2023.3.20 La problématique du montant minimal - le montant de 100'000 francs couvert par l'assurance des dépôts - concerne les cas de faillite. Or, ici, nous sommes dans un cas de reprise par une autre ...
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Conditions générales de vente Fnac - Fnac Suisse
2023.12.31 Article 1 - Champ d’application. 1.1 Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes effectuées sur le site internet « fnac » (le « Site internet ») de FNAC (Suisse) SA (« FNAC ») de tous les produits commercialisés par FNAC, en particulier les produits éditoriaux (livres, CD, vidéos, DVD, jeux vidéo, etc.), les ...
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5 habitudes à piquer aux Suisses (francophones)
2017.11.22 A la limite, la culture suisse est plus proche de la culture japonaise que de la nôtre !” En échangeant avec des Français qui travaillent dans la région de Genève et Lausanne, nous avons repéré 5 habitudes
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Transfert d'entreprise: Les conséquences pour les contrats de
2022.2.3 Avec le transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du transfert d'entreprise sont automatiquement transférés de par la loi à l'acquéreur, avec tous les droits et obligations qui en découlent (art. 333 al. 1 CO). En d'autres termes, un changement légal d'employeur a lieu le jour du transfert d'entreprise.
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Réponses à vos questions (FAQ) esisuisse
Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu’à CHF 100 000. ... Cette règle a également pour conséquence que les actifs restent en Suisse et qu’ils
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Une vague de faillites inédite déferle sur les entreprises suisses
2023.4.27 On l'attendait depuis longtemps, elle est désormais là: une vague indésirable déferle sur l'industrie suisse. Au cours des trois premiers mois, le nombre de faillites d'entreprises a augmenté ...
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Quelques thèses récentes sur la relation client Cairnfo
De posture épistémologique positiviste, cette thèse, qui s’appuie sur une méthodologie quantitative, propose l’élaboration d’un modèle explicatif des liens entre les caractéristiques coopératives de la relation client-fournisseur, l’exposition aux risques achats, leurs méthodes de gestion et la performance des achats.
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Chute de Credit Suisse: conséquences et questions en suspens
2023.3.20 Le rachat d’urgence de Credit Suisse, banque «trop grande pour faire faillite», porte atteinte à la crédibilité du secteur bancaire. Analyse.
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Interdiction de concurrence - Orion Assurance de Protection Juridique SA
La limitation de l’interdiction de concurrence dans le temps. D’un point de vue temporel, en règle générale, les interdictions de concurrence s’appliquent pendant quelques mois, et jusqu’à trois ans au maximum. Après une résiliation, l’employé n’a donc pas le droit d’exercer une activité concurrentielle pendant une durée ...
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L'existence de clientèle propre, condition d'un fonds de
2022.11.7 De plus, dans deux arrêts en date des 23 octobre 1934 et 15 février 1937, la chambre des requêtes de la Cour de cassation affirme que « de tous les éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister ». Comme nous l'avons précisé plus haut, même si un débat ...
More(PDF) Fidélisation de la clientèle: Cas de LOXIA - Academia
C’est l’ensemble des outils et techniques destinés à capter, traiter, analyser et diffuser les informations, dans le but de fidéliser les clients en leur offrant ou proposant des services mieux adaptées. Facteur important dans la relation clients/entreprise, celle de LOXIA est présente mais pas assez riche.
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La clientèle n’est pas cessible (... mais transférable).
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la clientèle n’est pas cessible, non pour les raisons retenues par la jurisprudence et la Doctrine avant l’Arrêt du 7 novembre 2020, mais en vertu d’une logique qui s’impose au droit : la nature de la clientèle est économique et financière et non juridique.
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Le droit suisse de garantie est-il un cas de garantie? - La Vie
2022.6.9 En termes juridiques, on parle du droit de garantie, qui constitue en Suisse la base juridique du traitement des produits défectueux. Depuis 2013, celui-ci prévoit un délai de garantie de deux ans, c’est-à-dire que les consommateurs peuvent faire valoir un défaut jusqu’à deux ans après l’achat d’un bien pour autant qu’il soit ...
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Attentes de la clientèle post-COVID - Digital-Commerce
La pandémie a modifié les attentes de la clientèle vis-à-vis du commerce. Aujourd’hui plus que jamais, il est important d’offrir une CX optimale. ... Le commerce en ligne en Suisse Les places de marché en ligne Direct to Consumer Solutions logistiques. Aperçu ... Publié le 27.09.2022 par Stephan Lamprecht, journaliste ...
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Client financièrement fragile et responsabilité de la banque
2023.4.4 Les consommateurs sont, dans la plupart des cas, des personnes non averties des pratiques et règles bancaires. Le Code de la consommation définit le consommateur comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » 2.
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Clause de non-concurrence: Inapplicable aux chargés de
2020.10.13 Le litige porte sur la violation par l’employé de ses obligations tant avant qu’après la fin de son contrat de travail, le 31 décembre 2012, ce qui s’analyse à l’aune de l’art. 321a CO dans le premier cas (consid. 3) et des art. 340 ss.
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Déroulement de la procédure - admin
Une fois que le juge a prononcé l'ouverture de faillite, le déroulement de la liquidation relève avant tout de la responsabilité du juge et de l'office de faillite concernés. Dans une peu plus de la moitié des cas en Suisse, l'office de faillites estime que les actifs saisissables ne suffiront même pas à couvrir les frais de liquidation ...
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conditions, procédures et sanctions - Cambronne Avocats
2020.9.16 Le parasitisme, c’est le fait de profiter illégalement de la notoriété d’un autre. C’est un comportement fautif qui consiste à se placer dans le sillage d’un agent économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, les fruits des efforts que ce dernier a pu déployer antérieurement (Com. 7 avril 2009 n° 07-17.529).
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Détournement de clientèle : définition et sanctions
2015.10.12 La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette ...
MoreLOI SUR LES SERVICES FINANCIERS (LSFin) A
2022.3.24 L’offre d’instruments et de services financiers de PPSA est fonction de la réglementation applicable dans le pays de résidence de chaque client et peut de ce fait ne pas nécessairement être accessible (en partie ou en totalité) à l’ensemble de ceux-ci.
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Détournement de clientèle par un associé - Deshoulières
6 天之前 1. Le détournement de clientèle : définition ? Le détournement de clientèle est une pratique anticoncurrentielle qui consiste à utiliser des procédés déloyaux pour capter la clientèle d’une entreprise à son profit. Le détournement de clientèle n’est pas forcément le fait d’un concurrent, mais peut également provenir d’agissements de vos salariés ou
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